Concurrence déloyale : quels sont vos droits et recours ?
Parmi les quatre cas principaux de concurrence déloyale figurent la confusion des consommateurs, le dénigrement, le parasitisme économique, et la désorganisation du marché, chacun avec des exemples concrets pour illustrer ces comportements.
La victime de concurrence déloyale peut engager une action en justice, réclamant des dommages-intérêts et la cessation des agissements déloyaux. Le juge peut également imposer des mesures accessoires comme la publication de la décision ou la destruction de produits contrefaits.
Pour se protéger contre la concurrence déloyale, une entreprise doit inscrire ses signes distinctifs au BOPI et déposer une demande de brevet d’innovation. Inclure une clause de non-concurrence dans les contrats de travail et respecter le RGPD pour le fichier clientèle sont aussi des mesures préventives recommandées. Ces démarches permettent de limiter les comportements abusifs des concurrents, où les preuves fournies peuvent aider à obtenir réparation via des dommages et intérêts, confirmant ainsi l’importance de contextualiser et prouver la faute dans ces deux domaines juridiques.
Qu’est-ce qu’un acte de concurrence déloyale ?
De prime abord, sachez que le droit français ne définit pas précisément la concurrence déloyale. Cependant, la jurisprudence s’appuie sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, concernant respectivement les fautes volontaires et d’imprudence, pour réguler les pratiques déloyales.
Afin de définir une rivalité commerciale déloyale, vous serez ainsi amené à étudier les principes juridiques de ces deux dispositions. Cette initiative vous permet également de déterminer les conditions qui caractérisent une compétition déloyale entre les sociétés.
La définition et les principes d’une concurrence déloyale
La concurrence déloyale peut se traduire comme des agissements abusifs qui vont à l’encontre de la liberté d’entreprendre. Chaque opérateur économique peut créer et développer sa marque commerciale. En outre, il doit respecter la liberté de concurrence des autres entreprises.
Cela dit, comme l’adage le confirme : « la liberté des uns s’arrête là où la liberté des autres commence ». Ce qui signifie qu’un entrepreneur ne peut abuser de sa liberté d’entreprendre pour nuire à celle d’un autre.
Les fondements d’un acte de concurrence déloyale
Avant de qualifier une compétition commerciale de déloyale, vous devez considérer les différents éléments ci-après :
- La faute ;
- Les préjudices ;
- Le lien de causalité.
Une faute correspond à une action qui nuit à une compagnie concurrente. Qu’elle soit intentionnelle ou non, la faute caractérise une concurrence déloyale. Cette dernière peut engendrer des préjudices qui impactent la productivité ou la rentabilité de la victime, il peut s’agir par exemple d’un détournement de clientèle ou d’un débauchage de salarié. Le lien de causalité entre ces deux éléments est indispensable pour prouver la nature déloyale de la compétition interentreprises.
Les 4 cas de concurrence déloyale (avec exemples)
Pour déterminer une pratique commerciale abusive, vous serez amené à identifier les comportements d’une rivalité déloyale interentreprises. En principe, il existe 4 cas de concurrence déloyale, à savoir :
- La confusion des consommateurs ;
- Le dénigrement d’un concurrent ;
- Le parasitisme économique ;
- La désorganisation du marché.
L’imitation ou la confusion
La confusion des consommateurs résulte de l’imitation d’un produit, de l’image ou de la marque d’un concurrent pour le détourner de sa clientèle. Chaque société doit disposer d’un ou plusieurs signes distinctifs (nom commercial, dénomination sociale, enseigne, etc.).
Le parasitisme économique
Le parasitisme économique se traduit par une exploitation abusive des ressources d’une entreprise (concurrente ou non-concurrente). L’entrepreneur va profiter de la notoriété d’une autre compagnie (efforts, savoir-faire, etc.) pour développer ses activités économiques. À défaut d’un acte juridique à l’instar d’un contrat, s’immiscer dans le sillage d’une société à son profit est un acte de concurrence déloyale.
En 2007, DIM a lancé une campagne publicitaire surprise dans les tribunes de la Coupe du Monde de rugby. Lors du match entre la France et l’Irlande, six jeunes filles ont fait une apparition en sous-vêtements, captivant l’attention des caméras de télévision. Les images de cette opération ont été largement diffusées à travers le monde, sans que l’organisme responsable des droits commerciaux de la compétition ne soit informé. Cela peut être considéré comme un exemple de parasitisme économique, où DIM a bénéficié gratuitement d’une visibilité internationale grâce à cette action.
Le dénigrement
La jurisprudence définit le dénigrement comme une action qui consiste à jeter le discrédit sur un concurrent. Pour constituer un acte de rivalité déloyal, l’information qui dénigre le concurrent doit se porter sur un élément identifiable. Il peut s’agir du nom de l’entreprise, d’un produit, d’un service, etc. En outre, le dénigrement, qu’il soit fondé ou non, doit être péjoratif et malveillant.
En 2023, Le Monde a été condamné en justice pour avoir qualifié France Soir de journal complotiste diffusant de fausses informations. Le tribunal a considéré que cette déclaration constituait un acte de concurrence déloyale par dénigrement. Le Monde a été condamné à verser 25 000€ de dommages et intérêts.
La désorganisation
La concurrence est également déloyale lorsqu’une entreprise compromet le fonctionnement interne d’un établissement concurrent. La désorganisation peut se manifester par :
- La violation du réseau de distribution de la concurrence ;
- Le détournement de clientèle ;
- Le débauchage des salariés d’un concurrent. Ce fût par exemple le cas avec une filiale de la SNCF qui reprochait à un ancien directeur général d’avoir participé à la création d’un groupe de sociétés concurrentes qui ont débauché des cadres et du personnel qualifié ;
- La divulgation des secrets d’entreprise (données sur la clientèle, secrets de fabrique, etc.).
Sachez que le débauchage du personnel n’est illicite qu’en présence d’une clause de non-concurrence.
Les sanctions juridiques encourues en cas de concurrence déloyale
Quels sont les risques encourus en cas de compétition déloyale ? De prime abord, la concurrence déloyale engage la responsabilité civile de l’entrepreneur. Ainsi, la victime peut mener une action en justice dans le cadre du droit commun.
Vous avez effectivement la possibilité de réclamer des dommages-intérêts, la cessation des agissements déloyaux et d’autres mesures accessoires. Sachez toutefois que l’abus de confiance dans le cadre d’une concurrence déloyale peut être sanctionné par le Code pénal.
Réclamation d’une réparation : dommages-intérêts
En vertu de l’article 1382 du Code civil, le demandeur peut solliciter une réparation en cas de concurrence déloyale. Il convient cependant de prouver l’établissement d’un préjudice. Pour ce faire, le juge étudiera :
- Les pertes (baisse conséquente du chiffre d’affaires, de productivité, etc.) ;
- La durée des actions déloyales ;
- L’impact d’une compétition déloyale sur la notoriété de l’entreprise ;
- Les profits de l’entreprise fautifs suite à l’acte de concurrence déloyale.
Par le biais de ces différents éléments, le juge peut fixer le montant des dommages-intérêts.
Cessation des agissements déloyaux par le juge
Lorsqu’une compétition commerciale déloyale est établie, le juge sera amené à ordonner la cessation des agissements déloyaux. Ce dernier est habilité à astreindre le fautif de cesser ses actes déloyaux, et d’imposer le paiement d’une amende journalière.
Mesures accessoires
Outre la cessation des actes déloyaux et la réparation des préjudices, le tribunal saisi peut également établir des mesures accessoires. Entre autres, le juge peut ordonner :
- la publication de la décision du tribunal ;
- la fermeture d’un fonds ;
- le retrait des ventes ou la destruction des produits falsifiés ;
- la cessation d’une campagne publicitaire.
Comment prouver et se protéger d’une concurrence déloyale ?
L’article L2131-2 du Code du travail stipule que seuls les professionnels disposent du droit de réclamer des réparations dans le cadre d’une concurrence déloyale. Sont concernés les entreprises, l’entrepreneur et les syndicats professionnels. Les consommateurs ou leurs associations ne peuvent en aucun cas mener ce type d’action judiciaire.
Afin de prouver une concurrence déloyale et de protéger votre entreprise, vous pouvez effectuer les opérations ci-dessous.
Entamer une procédure en justice
La procédure en justice d’une concurrence déloyale s’effectue en 3 modalités à savoir :
- la mise en demeure ou règlement à l’amiable ;
- la perquisition privée ou la procédure 145 ;
- l’assignation en responsabilité civile.
Mais avant toute chose, vous devez savoir que dans le cadre d’une rivalité déloyale interentreprises, vous pouvez saisir :
- le tribunal de commerce ;
- le tribunal de grande instance ;
- le conseil des Prud’hommes ;
- les juridictions administratives.
Selon l’article L110-4 du Code de Commerce, une procédure en concurrence déloyale est recevable sur un délai de 5 ans. Pour prouver l’existence d’une pratique commerciale déloyale, un constat d’huissier s’impose. De même, vous pouvez vous faire accompagner par un détective privé ou un avocat pour effectuer une enquête approfondie.
Protéger son entreprise
Pour vous protéger de la concurrence déloyale, vous avez la possibilité de :
- Créer et enregistrer les signes distinctifs de votre entreprise au BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle).
- Déposer une demande de brevet d’innovation intellectuelle et industrielle (institut national de la propriété industrielle).
- Inclure une clause de non-concurrence dans le contrat de travail.
- Établir un fichier client qui respecte le RGPD (règlement général sur la protection des données).
Ces initiatives permettent de prévenir les comportements de concurrence déloyale et de promouvoir la notoriété de votre entreprise.
