Adultère : quels sont vos droits en cas de divorce ?
L’adultère, peut être prouvé même sans relation sexuelle concrète, par exemple via des échanges intimes sur des sites de rencontre. La Cour de Cassation a confirmé en 2014 que ces actions peuvent suffire pour constituer un adultère.
Depuis la dépénalisation en 1975, l’adultère ne constitue plus systématiquement une cause de divorce, mais il peut entraîner un « divorce pour faute adultère » si la vie commune devient impossible. Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle ou partager les torts si les deux partenaires ont fauté. L’infidélité peut aussi influencer la garde des enfants, le juge tenant compte de ce facteur pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les conséquences de l’adultère peuvent inclure la perte du droit à une prestation compensatoire pour le conjoint fautif. De plus, la personne lésée peut demander des dommages et intérêts divorce adultère, couvrant des frais divers et le préjudice moral. Pour prouver l’adultère, les preuves doivent être obtenues légalement et peuvent inclure des courriers électroniques, SMS ou des rapports d’huissiers et détectives privés.
Qu’est-ce qui est considéré comme adultère ?
L’adultère, acte qui peut avoir de graves conséquences dans le cadre d’un divorce, est défini par l’article 212 du Code civil. Selon cette disposition, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ainsi, tout manquement à l’un de ces devoirs du mariage peut être considéré comme une faute conjugale.
Il est important de souligner que l’adultère ne se limite pas à une relation sexuelle réelle entre l’époux infidèle et une tierce personne. En effet, la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 30 avril 2014 affirmant que l’adultère peut être prouvé même sans relation sexuelle concrète.
Dans cette affaire, la Cour a considéré que le simple fait pour une personne de consulter des sites de rencontre et d’entretenir des échanges de messages et de photos intimes constituait une violation de l’engagement de fidélité. Ainsi, des éléments probants tels que ces échanges peuvent être utilisés pour prouver l’adultère, même en l’absence de relations charnelles.
Il convient de noter qu’il existe une différence entre l’adultère et l’infidélité. Alors que l’adultère est spécifiquement lié à une violation des devoirs du mariage, l’infidélité ou la tromperie peut prendre diverses formes et ne se limite pas nécessairement à des actes sexuels. L’infidélité peut inclure des comportements tels que l’émotionnellement investir dans une relation extraconjugale ou consacrer du temps et de l’attention à une tierce personne au détriment de son conjoint.
Est-ce que l’adultère est reconnu dans un divorce ?
L’adultère, autrefois considéré comme un délit, a été dépénalisé par la loi du 11 juillet 1975. Depuis, il ne constitue plus systématiquement une cause de divorce. En effet, cette infidélité ne peut être invoquée comme motif de divorce si les conjoints sont libertins ou s’ils se sont réconciliés après les faits.
Dans certains cas, le juge peut prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux infidèle, en tenant compte de la violation grave du devoir de fidélité et de l’impossibilité de maintenir la vie commune. Cependant, il est important de souligner que cette décision n’est pas automatique.
Par ailleurs, le juge peut également considérer que les torts sont partagés si la tromperie est commise de manière réciproque. Dans ce cas, il prendra en compte les circonstances entourant l’adultère des deux partenaires.
Ainsi, bien que l’adultère ne soit plus une cause systématique de divorce, il peut néanmoins être pris en considération par le juge lorsqu’il est flagrant et qu’il entraîne une impossibilité de maintenir la vie commune. Les décisions du juge seront basées sur une évaluation globale de la situation et des fautes commises par les conjoints.
Les sanctions en cas de faute avérée
Lorsqu’un conjoint commet une infidélité dans le cadre d’un mariage, cela peut entraîner diverses sanctions juridiques en cas de divorce. Voici les principales conséquences et sanctions qui peuvent être appliquées :
1. Perte du droit à une prestation compensatoire
En cas d’adultère avéré, le conjoint fautif peut perdre le droit de bénéficier d’une prestation compensatoire. Cette prestation vise à compenser les disparités dans les conditions de vie des époux après la dissolution du mariage. Cependant, cette sanction n’est pas automatique et dépendra de la décision du juge en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire.
2. Versement de dommages et intérêts
Conformément à l’article 266 du Code civil, la personne lésée par l’adultère peut réclamer le versement de dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts couvrent les frais engagés pour les avocats, les enquêtes, ainsi que d’autres éléments tels que la pension alimentaire et la répartition des biens. Il s’agit de la réparation du préjudice moral lié à la rupture du mariage. La quantité des dommages et intérêts sera déterminée par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.
La réalité nous montre des exemples où la balance a penché largement en faveur de la partie lésée. C’est le cas pour l’ex-femme du golfeur Tiger Woods, qui a pu récupérer la moitié de sa fortune suite à leur divorce causé par des infidélités du premier sportif milliardaire de l’histoire.
3. Incidence sur la garde des enfants
L’adultère peut également avoir des conséquences sur la garde des enfants en cas de divorce. Le juge prendra en compte l’infidélité du conjoint fautif lorsqu’il déterminera l’intérêt supérieur de l’enfant et décidera du mode de garde le plus approprié. Cela peut influencer la répartition du temps passé avec les enfants entre les deux parents.
4. Action en responsabilité civile
Au plan civil, l’époux victime peut engager une action en responsabilité en vertu de l’article 1240 du Code civil. Cette action vise à obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice distinct de la dissolution du mariage. Les circonstances de l’infidélité (relation notoire, durée du mariage, etc.) seront prises en compte. Même en cas de divorce prononcé aux torts partagés, cette action peut être intentée.
Comment prouver l’adultère ?
Tout d’abord, les preuves d’infidélité doivent être récoltées sans recourir à la violence, la fraude ou l’atteinte à la vie privée. Il est important de souligner que les enregistrements réalisés à l’insu du conjoint infidèle, les tests ADN de paternité sans consentement et les documents protégés par un code ou un mot de passe ne sont pas recevables comme preuves d’adultère.
Les preuves admissibles peuvent prendre différentes formes. Les courriers électroniques, les SMS, les incohérences dans l’agenda du conjoint infidèle et même les captures d’écran de sites de rencontre ou de réseaux sociaux peuvent être considérées comme des preuves d’adultère. Elle peut également se présenter sous la forme d’un constat d’adultère délivré par un huissier de justice ou un détective. Quoiqu’il en soit, il est préférable de collecter ces éléments de manière légale, en veillant à respecter la vie privée de chacun.
Pour s’assurer de la légalité des preuves, il est recommandé de contacter un huissier de justice. Celui-ci pourra constater l’adultère et établir un rapport qui sera recevable en justice, uniquement avec l’autorisation du juge.
Les rapports établis par des agents privés de renseignement sont également considérés comme des preuves admissibles en justice. Les détectives privés sont des professionnels expérimentés dans la recherche d’informations confidentielles et leur collecte légale. Leur rôle est de mener des enquêtes discrètes pour recueillir des preuves solides d’infidélité. Ces professionnels sont équipés de moyens technologiques avancés, tels que des caméras de surveillance, des dispositifs de suivi GPS ou encore des logiciels de surveillance en ligne, leur permettant de récolter des preuves incontestables.
