Le constat d’adultère existe toujours et peut être déterminant dans un divorce
Lorsque la confiance se brise dans le mariage, le constat d’adultère peut devenir très utile. Établi par un huissier de justice, ce document atteste de l’infidélité d’un conjoint. En période de séparation, son importance s’accroît, car il peut influencer le cours des procédures de divorce et la répartition des responsabilités. Le constat d’adultère reste un moyen probant de démontrer une violation des devoirs matrimoniaux tel que la fidélité. Qu’en est-il de sa validité et de son impact sur les décisions judiciaires ?
L’adultère et la loi
L’adultère, bien qu’il ne soit plus un délit pénal depuis 1975 en France, demeure une faute civile susceptible d’être invoquée dans le cadre d’un divorce pour faute. Selon l’article 2121 du Code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance. Cette obligation ne prend pas fin avec la séparation de fait des époux, mais seulement avec le prononcé du divorce.
Lorsqu’un époux souhaite apporter la preuve de l’infidélité de son conjoint, il peut utiliser tous les moyens de preuve à sa disposition. Cela inclut les témoignages, les relevés téléphoniques, les SMS, les e-mails, et notamment les constats d’adultère réalisés par un huissier de justice. Ces constats sont admissibles en justice, à condition qu’ils n’aient pas été obtenus par violation de domicile ou par atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.
Procédure de constat d’adultère
Pour dresser un constat d’adultère, il est impératif de faire appel à un huissier de justice. Cependant, avant toute intervention, l’huissier doit obtenir une autorisation du tribunal de grande instance. Cette étape juridique est cruciale pour garantir la légalité de la démarche.
Une fois l’autorisation en poche, l’huissier est tenu de respecter des horaires précis pour réaliser le constat. Il ne peut intervenir qu’entre 6 heures du matin et 21 heures le soir. Cette contrainte horaire vise à protéger la vie privée des individus et à s’assurer que le constat se fasse dans un cadre légal.
Lors de la réalisation du constat, l’huissier peut s’appuyer sur des observations visuelles. Par exemple, constater la présence des deux personnes présumées en situation d’adultère dans un lieu privé peut constituer un indice suffisant. Cependant, il doit toujours veiller à ne pas violer le domicile ou porter atteinte à l’intimité de la vie privée, conformément aux articles 259 et 259-22 du Code civil.
Outre les observations directes, l’huissier peut inclure dans son constat des éléments documentaires qui attestent de la relation extra-conjugale. Des reçus d’hôtel, des relevés bancaires ou des messages électroniques, s’ils sont explicites, peuvent être utilisés comme preuves.
Les preuves ainsi recueillies par l’huissier, qu’elles soient issues de constatations visuelles ou de documents, sont considérées comme incontestables devant un tribunal. Elles peuvent donc jouer un rôle déterminant dans les procédures de divorce pour faute.
Il est à noter que l’adultère peut également être prouvé par d’autres moyens, tels que les enquêtes menées par des détectives privés. Cependant, les constats d’adultère réalisés par un huissier de justice restent les plus solides juridiquement.
Preuve de l’adultère et ses implications
Malgré leur force probante, l’utilisation des constats d’adultère dans le cadre d’un divorce pour faute ne garantit pas systématiquement l’octroi de dommages-intérêts. Le juge apprécie chaque cas individuellement et décide en fonction des circonstances propres à chaque affaire. La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, confirmé la validité de ces constats comme preuve d’adultère. Toutefois, les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation et peuvent tenir compte de divers facteurs, tels que la réciprocité de l’adultère ou d’autres circonstances atténuantes, lorsqu’ils statuent sur les conséquences du divorce.
Les implications d’un tel constat sont significatives. En effet, la preuve de l’adultère peut influencer la décision du juge concernant la garde des enfants, la prestation compensatoire et la répartition des biens entre les époux. Les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation et peuvent prendre en compte la gravité de l’adultère lorsqu’ils rendent leur jugement.
En outre, si l’adultère a causé un préjudice moral, la partie lésée peut se servir de cette preuve pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence a d’ailleurs confirmé à plusieurs reprises que le constat d’adultère est une preuve valide3 et peut être utilisé efficacement dans les procédures de divorce.
